LVA CONNECTConditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du logiciel LVA CONNECT par Fervalt Digital, entreprise individuelle (EI), SIRET 840 635 890 00055, dont le siège est situé 16 rue Saint-Antoine du T, 31000 Toulouse (ci-après « l'Éditeur »), à toute structure professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des formules décrites à l'Article 3. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client sauf accord écrit contraire.
La souscription est formalisée par un contrat écrit signé entre les parties, qui complète les présentes CGV. En cas de divergence entre le contrat signé et les présentes CGV, les stipulations du contrat prévalent.
LVA CONNECT est un logiciel de gestion en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux Lieux de Vie et d'Accueil (LVA) et aux Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS), accessible via une connexion internet, sans installation locale. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur la page Fonctionnalités du présent site, qui fait partie intégrante de l'offre commerciale.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le logiciel et de la conformité de son usage à la réglementation applicable à son secteur d'activité. Le logiciel est un outil de traçabilité et d'organisation ; il ne se substitue pas aux obligations professionnelles du Client.
LVA CONNECT est proposé selon deux formules, détaillées et actualisées sur la page Tarifs du présent site :
- Location — 80 € HT par mois et par structure, sans engagement de durée, facturée chaque mois et d'avance. La redevance comprend le droit d'utilisation du logiciel et l'ensemble des services : hébergement, mises à jour, évolutions réglementaires, corrections et support.
- Achat — 800 € HT en une fois par structure (tarif de lancement, pour une durée limitée), puis une redevance de maintenance de 29 € HT par mois couvrant l'hébergement, les mises à jour, les évolutions réglementaires, les corrections et le support.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.
Révision des tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à cette notification. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier dans les conditions de l'Article 5, sans pénalité.
Incidents de paiement. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Le Client est relancé et dispose de quinze (15) jours pour régulariser ; à défaut, l'accès au logiciel peut être suspendu jusqu'à régularisation, puis le contrat résilié si l'impayé persiste trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas du paiement des sommes dues.
La souscription intervient à l'issue d'une démonstration et d'un échange avec l'Éditeur (page Contact), formalisés par un contrat écrit — de location ou d'achat selon la formule choisie.
La mise en service intervient dès réception du paiement. À réception du règlement de la première facture, l'Éditeur crée l'espace de la structure et le compte de la direction, puis remet au Client ses identifiants et le guide utilisateur. La date de mise en service fait courir les services et les échéances.
La reprise des données existantes du Client et la formation initiale de son équipe sont incluses sans coût supplémentaire, dans les deux formules. Tant que le paiement n'a pas été reçu, le Client peut annuler sa souscription sans frais.
Formule Location — Le contrat est conclu pour un (1) mois, renouvelé par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment, par écrit, sans frais ni justification, avec un préavis de trente (30) jours. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de quatre (4) mois, sauf manquement grave du Client ou impayé persistant (Article 3). La résiliation met fin au droit d'utilisation du logiciel ; les données du Client lui sont restituées dans les conditions de l'Article 6.
Formule Achat — La licence d'utilisation est acquise sans limite de durée. La maintenance associée est conclue pour une durée indéterminée ; elle peut être résiliée par le Client à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours, et par l'Éditeur avec un préavis de quatre (4) mois, sauf manquement grave ou impayé persistant.
LVA CONNECT étant fourni en mode hébergé, l'arrêt de la maintenance entraîne l'arrêt de l'hébergement et, par conséquent, la suspension de l'accès au logiciel — la licence d'utilisation reste acquise au Client, qui peut réactiver son accès en reprenant une maintenance.
Les données saisies dans le logiciel appartiennent au Client.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur remet au Client, sans frais et dans un délai de trente (30) jours, un export complet de ses données dans un format structuré et exploitable. Les données sont ensuite conservées trois (3) mois à titre conservatoire, puis supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation incombant au Client.
Les présentes CGV s'adressant à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit. Il s'applique toutefois lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, c'est-à-dire lorsque le Client emploie cinq (5) salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.
En tout état de cause, la formule Location est sans engagement et résiliable à tout moment (Article 5), et toute souscription peut être annulée sans frais tant que le paiement n'a pas été réceptionné, la mise en service intervenant dès réception de celui-ci (Article 4).
Le traitement des données à caractère personnel, notamment celles relatives aux enfants et jeunes accueillis, s'effectue dans le cadre de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données : le Client est responsable de traitement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les engagements respectifs des parties — finalités, durées, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et sort des données — figurent à l'annexe « Traitement des données personnelles » du contrat signé.
Les données sont hébergées en France, chez un hébergeur certifié HDS. L'Éditeur informe le Client de tout recours à un nouveau sous-traitant ultérieur et de tout incident de sécurité dans les délais prévus par la réglementation. Les traitements relatifs à la relation commerciale (prospects, contacts, facturation) sont décrits dans les Mentions légales du site.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du logiciel, sans garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Il garantit la conformité substantielle du logiciel à sa documentation ; cette garantie ne couvre ni les usages non conformes, ni les dysfonctionnements imputables à l'environnement du Client (matériel, navigateur obsolète, connexion internet), ni les contenus saisis par les utilisateurs.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
Ces principes, ainsi que les obligations respectives des parties, sont détaillés dans le contrat signé par le Client lors de sa souscription, qui complète les présentes CGV.
Le logiciel LVA CONNECT, son code source, sa documentation, sa marque et ses développements demeurent la propriété exclusive de Fervalt Digital. La formule Achat emporte concession d'une licence d'utilisation, non une cession des droits sur le logiciel lui-même ; la formule Location ouvre un droit d'utilisation limité à la durée du contrat.
Le Client s'interdit toute reproduction, décompilation, mise à disposition de tiers ou usage hors du périmètre concédé, sauf exceptions légales impératives.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier dans les conditions de l'Article 5, sans pénalité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord sous trente (30) jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur.